CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version du 15 mai 2024

 

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Madame Candice Köther, indépendante exerçant en personne physique, dont le siège social est situé à Rue du Vieux-Pavé-d’Asquempont 36 à 1460 Ittre, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.623.893, ci-après dénommée "l’Entreprise" .

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les définitions ont les significations suivantes: 

• « Client »: Toute personne physique ou morale (B2C ou B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec l’Entreprise, quelle que soit la nature de la relation contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les Consommateurs et les Clients Professionnels. Ci-après également désignés par "Client". 

• « Produits »: Toutes les marchandises faisant l'objet d'un ou de plusieurs contrats de vente. De manière générale et non-limitative, l’Entreprise propose la réalisation d’œuvres originales en céramique, la réalisation d’œuvres sur-mesure en céramique, la personnalisation d’œuvres en céramique, la vente en ligne d’œuvres originales en céramique.

• « Prestation» ou « Atelier(s) »: l’Entreprise exerce également ses activités dans le domaine de la prestation, plus précisément en donnant des cours et des ateliers de céramique.

 

Article 1 - Généralités

§1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l'Entreprise. L'Entreprise exploite une boutique physique (à domicile ou sur des marchés artisanaux), ainsi qu’une boutique en ligne :

• hébergée sur le site Internet www.candicekother.com (ci-après, le "Site")

• sur sa page Facebook 

• sur sa page Instagram : www.instagram.com/candice.kother.ceramique/

§2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes actuelles et futures de Produits ou de Prestations par l’Entreprise au Client. Elles sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu'à l'étranger via le Site ou les réseaux sociaux et concernent toute la relation contractuelle existant entre l'Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement, à la livraison et à l’inscription aux ateliers. 

§3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s'engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site ou sur les réseaux sociaux. 

 

Article 2 – Commande, prix et paiement des Produits

§1. En cas d'achat via la page Facebook ou Instagram, l’Entreprise communique les informations pour le prix ainsi que le numéro de compte sur lequel le Client doit payer pour valider sa commande. Le paiement peut également se faire via un lien sécurisé envoyé par e-mail qui permet au Client d'effectuer le versement. Dès réception du paiement, l’Entreprise procède à l'envoi du Produit conformément aux présents conditions générales. 

§2. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante : 1. Le Client se connecte au Site internet de l'Entreprise et sélectionne des articles qu'il place dans son panier d'achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 2. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués. 3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l'étape du paiement. 4. Le Client est redirigé de manière transparente vers le Site de Bancontact, Carte de crédit où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Le paiement peut également se faire par virement bancaire SEPA. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l'Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l'Entreprise. 5. Le paiement est demandé à l'organisme financier concerné. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu'il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 7. L'Entreprise exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales.  Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné. 

§3. En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété de l'Entreprise jusqu'à complet paiement. 

§4. Le Client reste le seul responsable de ses données de contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d'une nouvelle adresse e-mail afin de permettre la bonne réalisation de l'étape 6 au §2.

§5. Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site. 

§6. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l'Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d'évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l'Entreprise n'est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site. 

§7. En cas d’achat en boutique physique, le Client à plusieurs options de paiement : 

• paiement au comptant ;

• via le terminal de paiement (Bancontact/Visa/Mastercard)

• par le QR-code.

 

Article 3 - Accord du client et documents contractuels à l’achat des Produits

En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d'achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L'Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'erreur à ce sujet. 

 

Article 4 – Remises à l’achat des Produits

Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, un code spécifique pourra être encodé sur le Site. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l'Entreprise et le Client et/ou des quantités de Produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une généralité. 

 

Article 5 - Annulation d'une commande par l'Entreprise

En cas d'annulation d'une commande par l'Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d'un produit commandé, faillite d'un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l'Entreprise s'engage à proposer des produits de nature équivalente au Client ou un bon d’achat. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser. 

 

Article 6 – Délais et modes de réalisation/livraison des Produits  

§1. Compte tenu de la nature du produit et en fonction du stock, la réalisation de la commande peut prendre un délai de 1 à 2 mois. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif. En cas de retard dans les délais de réalisation de la commande, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.

§2. La confirmation d'achat mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle. 

§3. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes. L'Entreprise s'engage à avertir ses clients à l'avance. L'Entreprise effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l'activité. 

§4. Le Client opte pour un des modes de livraison suivants: (i) livraison par l’Entreprise (ii) livraison par un tiers transporteur, (iii) retrait de la commande par le Client. Sur base du mode de livraison choisi par le Client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande, telle que reprise à l'article 2. Par ailleurs, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, si le Client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Si le Client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa commande. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant. 

§5. Le délai de livraison n'engage aucunement l'Entreprise dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. L'Entreprise n'est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers. La responsabilité de l'Entreprise ne peut par ailleurs en aucun cas être mise en cause lorsqu'elle ne se charge pas par elle-même de la livraison. Par conséquent, les risques liés au transporteur sont uniquement à charge de ce dernier et ce, dès la remise entre ses mains des produits à livrer.  En cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l'Entreprise, celle-ci peut convenir d'un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande.

§6. Lorsque le Client retire sa Commande en personne auprès de l'Entreprise, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa Commande.

§7. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à l'Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l'envoi d'une nouvelle commande. 

§8. En tout état de cause, en cas de perte d'une commande, le Client est invité à contacter l'Entreprise par email à l'adresse candice.kother@gmail.com  .

Article 7 - Droit de rétractation 

§1. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après la prise de possession du Produits. 

§2. Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commander et préciser quel(s) produit(s) est(seront) retourné(s).       

§3. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits achetés sur le Site n'aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l'emballage d'origine n'ait pas été endommagé, que les scellés soient intacts, et qu'ils soient accompagnés de la facture d'achat. 

§4. Ce droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits (I) sur mesure, (II) soldés, (III) déstockés, (IV) ou en promotion spéciale à l'occasion de certains événements . Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés. 

§5. Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais, les articles à l'Entreprise dans les 14 jours après avoir adressé sa demande. Le Client recevra un bon d'achat d'une valeur égale au montant de la commande initiale, à l'exception des frais de retour. Le Client a toujours le droit de refuser le bon d'achat et de demander un remboursement. Dans ce cas, le Client recevra un remboursement équivalent à la valeur totale de la commande, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ayez expressément donné votre accord pour un autre mode de paiement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement. 

§6. L’Entreprise ne rembourse pas les frais d’envoi en cas de retour du Produit. 

§7. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l'Entreprise du produit retourné. 

§8. Le Client n'est pas autorisé à exercer son droit de rétractation si la fourniture de biens qui sont fabriqués sont faites selon les spécifications du Client ou s’ils sont clairement personnalisés.

 

Article 8 – Garantie et retour de produits défectueux

§1. Les produits vendus neufs font l'objet d'une garantie légale de 2 ans. 

§2. La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l'exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d'éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective. 

§3. Le défaut de conformité doit être signalé à l'Entreprise endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n'est plus d'application. 

§4. Les produits doivent être retournés à l’Entreprise, au frais du Client, dans leur état d'origine, y compris leur emballage, accessoires et documentation, et toujours accompagnés de la facture originale ou d'une preuve de paiement valide. Tout manquement à cette obligation entraînera une réduction proportionnelle du remboursement.

§5. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Client a droit en premier lieu à la réparation ou au remplacement gratuit des produits commandés, si la situation le permet. Veuillez noter que nous ne remplacerons le Produit qu'avec le même article de la même taille, selon l'inventaire disponible. Si le Produit ne peut être réparé ou si le même Produit n'est pas disponible, le Consommateur recevra un bon d'achat d'une valeur égale au montant de la commande initiale. Le Consommateur a toujours le droit de refuser le bon et d'exiger un remboursement intégral.

 

Article 9 - Ateliers de céramique 

§1. L’Entreprise propose d’effectuer des ateliers dans un lieu spécifié. Le prix est fixé par participant. Les dates sont fixées de commun accord entre le client et l’Entreprise. 

§2. Dans les prix proposés, ne sont pas compris la terre, ni la cuisson. Il est de la responsabilité du Client d’acquérir sa terre qui sera utilisée lors des ateliers.  En outre, en ce qui concerne la cuisson, un tarif supplémentaire sera facturé par centimètre d’occupation dans le four. 

§3. Dès l’inscription par le Client aux ateliers, celui-ci est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de l'Entreprise.   La confirmation de l’inscription vaut acceptation des conditions générales. Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du Client.

§4. Le paiement de l’atelier est effectué à la fin de chaque atelier sur base des informations transmises par l’Entreprise ou mensuellement par ordre permanent. 

§5. Les paiements sont effectués d’une des manières suivantes : 

• par virement bancaire au compte communiqué par l’Entreprise;

• en cash ;

• par carte de débit, type Bancontact ou Maestro

• par ordre permanent. 

Aucun autre type de paiement n’est accepté. 

§6. L’Entreprise se réserve le droit de demander un préavis de trois (3) semaines en cas d’annulation arbitraire et sans justification effectuée par le client le jour calendrier qui précède la date fixée pour l’atelier.

§7. Si un cours/atelier doit être annulée pour des raisons émanant de l’Entreprise, celle-ci s’engage de proposer une nouvelle date de cours supplémentaire, et pour les ateliers, d’effectuer le remboursement dans les plus brefs délais.

 

Article 10 – Obligation de moyens

L'Entreprise est tenue envers le Client d'une obligation de moyens. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande/prestation du Client conformément au souhait du Client. L'Entreprise n'est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l'objectif à atteindre. 

 

Article 11 - Limitation de responsabilités

§1. Notre offre en ligne est présentée avec le plus grand soin. Nous faisons nos meilleurs efforts pour que les couleurs de nos Produits, telles qu’affichées sur notre Site, page Facebook et Instagram correspondent à la réalité. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage sur votre écran correspondra parfaitement aux couleurs de nos articles, dans la mesure où les écrans d’ordinateurs peuvent varier. 

§2. L'Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas l'Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l'action d'un tiers. 

§3. L'Entreprise n'est aucunement responsable des conséquences indirectes de l'utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d'un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits. 

§4. L'Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la législation applicable à la vente des produits concernés. 

§5. L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages tant directs qu'indirects de quelque nature que ce soit qui pourraient être causés par la consultation ou l'utilisation des données reprises sur le Site. 

 

Article 12 – Données personnelles

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page www...  du site de l'Entreprise. 

 

Article 13 - Réclamations

§1. Toute réclamation quelconque du Client, à l'exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. 

§2. L'Entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu'une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l'Entreprise l'accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits concernés. 

 

Article 14 – Droit d’auteur 

§1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de l’Entreprise.

§2. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site de vente en ligne, les œuvres réalisées et présentes sur le site de vente en ligne sont la propriété de l’Entreprise. Ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux). À ce titre, les œuvres ne peuvent être copiées, reproduites, transmises, prêtées ou louées, communiquées au public, ou utilisées à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, titulaire des droits d’auteur. Le client ne peut procéder à quelque modification des œuvres que ce soit. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les œuvres réalisées, sans l’accord explicite et écrit de l’Entreprise. À défaut, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur, sans préjudice de la demande de paiement de dommages et intérêts. Les droits du client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

Article 15 - Nullité

L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'influence en rien la validité de l'ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s'engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l'insérer dans les présentes conditions générales. 

 

Article 16 - Application du droit belge

§1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. 

§2. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.  

 

Article 17 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

En cas de litige, la médiation entre l'Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n'est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège social l'Entreprise.